Garantie décennale : dix ans de protection après vos travaux
Ce qu'elle couvre, quand elle démarre, comment la distinguer des autres garanties légales et quelles démarches suivre si un dommage grave apparaît après la fin du chantier.
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L'essentiel
Une garantie qui naît le jour de la réception
La garantie décennale ne se déclenche pas à la signature du devis ni au premier coup de pioche : elle démarre à la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil définit cet acte comme celui par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.
À partir de cette date, et pendant dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. C'est la plus longue des trois garanties légales, et celle qui protège contre les désordres les plus lourds.
Autrement dit, une réception des travaux bien menée, avec un procès-verbal daté et signé, est la condition pour faire valoir vos droits pendant toute la décennie qui suit.
Trois garanties légales, trois durées différentes
Le guide des malfaçons de travaux1 an
Parfait achèvement
L'entreprise doit réparer tous les défauts signalés, qu'ils figurent en réserve sur le PV ou qu'ils apparaissent dans l'année qui suit la réception.
2 ans
Garantie biennale
Elle couvre les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie et tout élément qu'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage.
10 ans
Garantie décennale
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
Après la réception
Un dommage grave apparaît : les bons réflexes
- 1
Constater et dater le dommage
Photographiez le désordre, notez la date d'apparition et sa localisation précise. Plus la trace est nette, plus votre dossier sera solide.
- 2
Écrire à l'entreprise
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant le dommage et rappelant la date de réception des travaux.
- 3
Se tourner vers l'assureur
Si l'entreprise ne répond pas ou n'est plus en activité, contactez son assureur avec l'ensemble de vos justificatifs.
- 4
Réunir les preuves du chantier
Devis, procès-verbal de réception, photos datées, échanges de mails : conservez tout. Un expert peut être sollicité si nécessaire.
Si l'artisan a cessé toute activité en cours de route, la situation rejoint celle de l' abandon de chantier. Pensez aussi à vérifier les assurances liées aux travaux souscrites par l'entreprise.
Tout défaut ne relève pas de la décennale. Une malfaçon visible le jour de la réception (fissure, défaut d'alignement) doit être inscrite comme réserve sur le PV, avec une description précise et si possible une photo.
L'entreprise dispose alors d'un délai raisonnable, généralement de 30 à 90 jours, pour lever ces réserves. En attendant, vous pouvez retenir 5 % du montant des travaux au titre de la retenue de garantie.
La décennale, elle, prend le relais pour les désordres graves qui se révèlent après coup : infiltration, problème structurel, atteinte à la solidité ou à l'usage normal du bâtiment. Pour vérifier qu'un ouvrage respecte les règles de l'art, appuyez-vous sur nos fiches normes DTU.
À ne pas confondre
Réserve à la réception ou garantie décennale ?
Vos preuves, dès le premier jour
Dix ans de garantie, dix ans de traces à conserver
Faire jouer la décennale, c'est prouver ce qui a été fait, quand et par qui. Avec Chantiers Facile, chaque tâche cochée et chaque note ajoutée crée une trace datée, qui constitue au fil du chantier un véritable carnet de chantier.
- Historique daté des tâches et des décisions prises
- Notes et photos rattachées à chaque lot de travaux
- Assistant IA pour vos questions sur les normes DTU
- Un dossier prêt à ressortir le jour où un dommage apparaît
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