Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Elle couvre pendant 10 ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Explication détaillée
Issue de la loi Spinetta de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), la garantie décennale protège le maître d'ouvrage contre les malfaçons graves pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les défauts qui affectent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations) ou qui le rendent inhabitable (infiltrations majeures, défaut d'isolation rendant le logement inconfortable).
En revanche, elle ne couvre pas les désordres esthétiques, l'usure normale ou les dommages causés par un mauvais entretien. Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant de commencer un chantier. Le maître d'ouvrage doit exiger l'attestation d'assurance décennale de chaque artisan intervenant sur son chantier. Sans cette attestation, en cas de sinistre, l'artisan devra couvrir les réparations sur ses fonds propres.
La garantie décennale débute à la date de réception des travaux, matérialisée par le procès-verbal de réception.
Exemple d'utilisation
« Trois ans après la réception, des fissures sont apparues sur le mur porteur de l'extension. Le maître d'ouvrage a activé la garantie décennale de l'entreprise de maçonnerie pour obtenir la réparation. »