PV de réception (Procès-verbal de réception)
Le PV de réception est le document officiel qui acte la fin des travaux et le transfert de l'ouvrage du constructeur au maitre d'ouvrage. Il peut mentionner des réservés (défauts a corriger).
Explication détaillée
La réception des travaux est un acte juridique majeur qui marque le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans). Le PV de réception est signe conjointement par le maitre d'ouvrage et l'entreprise (ou le maitre d'œuvre). Il peut être prononce avec ou sans réservés. Les réservés sont la liste des défauts constatés lors de la visite de réception : finitions imparfaites, éléments manquants, malfaçons mineures.
L'entreprise dispose d'un délai convenu (généralement 30 a 90 jours) pour lever les réservés. Si les travaux presentent des défauts trop importants, le maitre d'ouvrage peut refuser la réception. Dans ce cas, un nouveau PV sera établi après correction des problèmes. Il est fortement conseille de rédiger le PV de réception par ecrit, même pour de petits travaux. Sans PV ecrit, la réception est considérée comme tacite si le maitre d'ouvrage prend possession des lieux et paie le solde sans protestation.
Exemple d'utilisation
« Lors de la réception de la rénovation de l'appartement, le maitre d'ouvrage a émis 5 réservés sur le PV, dont un défaut d'étanchéité de la douche et des tracés de peinture sur le parquet. »